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Décisions des tribunaux
L-0.2, r. 2 - Arrêté ministériel concernant la détermination des zones de services d’ambulance et du nombre maximal d’ambulances par région et par zone, des normes de subventions aux services d’ambulance, des normes de transport par ambulance entre établissements et des taux du transport par ambulance
Article 4
Versions de la disposition
4. Détermination des normes de transport par ambulance entre établissements
Les conditions suivantes doivent être respectées pour l’admissibilité au transport par ambulance entre établissements:
— le malade doit être admis ou inscrit dans un centre hospitalier, un centre d’accueil ou un centre local de services communautaires désigné par le ministère de la Santé et des Services sociaux;
— le transport du malade sur civière doit être requis par le médecin traitant ou une infirmière praticienne spécialisée et autorisé par le directeur de l’établissement transférant le malade ou par le centre de coordination des urgences du conseil régional des services de santé et des services sociaux de la région du Montréal métropolitain.
4. Détermination des normes de transport par ambulance entre établissements
Les conditions suivantes doivent être respectées pour l’admissibilité au transport par ambulance entre établissements:
— le malade doit être admis ou inscrit dans un centre hospitalier, un centre d’accueil ou un centre local de services communautaires désigné par le ministère de la Santé et des Services sociaux;
— le transport du malade sur civière doit être requis par le médecin traitant et autorisé par le directeur de l’établissement transférant le malade ou par le centre de coordination des urgences du conseil régional des services de santé et des services sociaux de la région du Montréal métropolitain.
